Les Condition Générales de Vente - Location meublée

Généralités

Le contrat que vous signez est à l'usage exclusif de la location d'appartements de la SCI Les Cerisiers en Fleur. Seule la loi française s'applique.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance occuper les lieux loués au-delà de la date et de l'heure prévue dans le présent contrat.

Toute rature ou modification apparaissant sur le contrat, le rend caduque.

Paiement et conditions de résiliation

En acceptant le présent contrat, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des différents tarifs et de leurs conditions particulières. Il les accepte et renonce à toute réclamation concernant ces tarifs et conditions.

Tarifs

Jusqu'à 30 jours de votre arrivée, vous avez 10 jours pour confirmer votre réservation par un versement de 50% du séjour par chèque ou par virement. Passé ce délai, l'option que vous aviez prise sur la location, tombe. Solde par chèque le jour d'arrivée, ou dans le cas d'un week-end, au plus tard trois jours avant la date d'arrivée.

Entre 30 jours et 15 jours de votre arrivée, vous avez 5 jours pour confirmer votre réservation par un versement de 50% du séjour. Passé ce délai, l'option que vous aviez prise sur la location, tombe. Solde par chèque le jour d'arrivée, ou dans le cas d'un week-end, au plus tard trois jours avant la date d'arrivée.

A moins de 14 jours de votre arrivée, vous avez 3 jours pour confirmer votre réservation par un versement de 50% du séjour. Passé ce délai, l'option que vous aviez prise sur la location, tombe. Solde par chèque le jour d'arrivée, ou dans le cas d'un week-end, au plus tard trois jours avant la date d'arrivée.

Lors d'une réservation de dernière minute, dans les 7 derniers jours, 100% du paiement est réglé par virement, la réservation étant confirmée suite à présentation de la preuve du transfert.

Modalités d'annulation

Vous pouvez annuler votre séjour à tout moment. Les arrhes déjà versées correspondant à 25% ou à 50% du montant total de la valeur de la location seront retenues.

Toute annulation du présent contrat ne peut s'effectuer que par courrier recommandé. Le propriétaire restituera alors les sommes dues dans un délai de 15 jours à compter de la notification de résiliation.

Conditions spéciales de résiliations

A noter que si le locataire ne se présente pas dans les 48 heures au-delà de la date d'arrivée prévue, le présent contrat devient caduque et le propriétaire garde les arrhes versés, tout en disposant entièrement de l'appartement meublé.

Si la résiliation du présent contrat intervient du fait du propriétaire et avant l'entrée du locataire dans les lieux, le propriétaire s'engage à dédommager le locataire d'une somme représentant le double du montant des arrhes versées par le locataire. Le montant des arrhes représentant 50% de la valeur totale de la location, le locataire se verra donc verser une somme correspondant à la totalité de la valeur de la location. Cette résiliation s'effectuera par courrier recommandé et le paiement des dédommagements interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la notification de résiliation.

En cas du non-respect des conditions normales d'occupation des locaux, par exemple, sous location, nombre d'occupants manifestement supérieur à la capacité d'accueil maximale prévue dans le contrat, détérioration avérée de l'appartement, tapage nocturne, plaintes de voisinage, ou en cas de non paiement des sommes dues, par exemple chèque sans provision, le propriétaire se donne le droit de mettre un terme au présent contrat, même en présence du locataire dans les lieux. En cas de résiliation du contrat intervenant après l'entrée dans les lieux du locataire et avant la date de fin d'occupation prévue dans le contrat, le propriétaire gardera l'ensemble des loyers prévus ainsi que la caution si nécessaire. Tout montant qui sera prélevé sur la caution, fera l'objet d'un justificatif sous forme de facture. En cas de détérioration s'avérant supérieure au montant de la caution, et dans le cas ou ces dégâts ne seraient pas couverts soit par l'assurance du locataire, soit par l'assurance du propriétaire, le propriétaire se donne le droit de poursuivre en justice tout locataire indélicat.

En cas de départ du locataire avant la fin du séjour prévu dans le présent contrat, aucune remise ou remboursement ne sera consentie. Même en cas de départ anticipé ou précipité, les clauses concernant l'inventaire et son bon état de fonctionnement restent valables. En conséquence, le propriétaire se donne le droit de ne pas rembourser la caution à hauteur des montants des factures des travaux ou réparations éventuellement nécessaires à la remise en état des équipements ou des locaux. Toutefois, en cas de force majeure par exemple accident ou décès, le montant des loyers correspondant aux jours restant à courir, sont remboursés au prorata.

Seuls les tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la location sont compétents.

Etat des lieux et inventaires

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier, objet de décorations, équipements, TV, hi-fi, téléphones, ustensiles de cuisine, linge et autres, se fera à l'arrivée du locataire. Si pour des raisons d'arrivée tardive ou autres, l'inventaire ne pouvait être réalisé le jour d'arrivée du locataire dans les lieux, l'inventaire devra être réalisé dans les 24 heures suivant cette arrivée. Passé ce délai, l'inventaire sera considéré conforme à l'inventaire descriptif joint à ce contrat. En même temps qu'il remet l'inventaire signé, le locataire remet les chèques de cautions définis dans le contrat.

Quoi qu'il en soit, si un des équipements, matériel hi-fi, ou autre installation électrique ou de plomberie venait à ne pas fonctionner correctement lors de son séjour, le locataire préviendra le propriétaire ou son mandataire, qui fera son possible, sans obligation de résultats, pour réparer l'objet en panne. En tout état de cause, et cela quelque soit les circonstances, le locataire n'essayera pas de réparer lui-même une panne, quelle qu'elle soit.

Après le départ du locataire, le locataire et le propriétaire ou son mandataire contrôle l'état des lieux et l'inventaire. En cas de litige, c'est l'inventaire signé par le locataire à son entrée dans les lieux qui fait foi ou le cas échéant, si aucun inventaire n'a été signé, l'inventaire descriptif joint au présent contrat. Il est donc de l'intérêt du locataire de signaler par toute remarque adéquate tout objet défectueux ou manquant, ou tout problème lié à la qualité du ménage.

Utilisation des lieux

Le locataire s'engage à jouir de la location d'une manière paisible et cela conformément aux lois et coutumes en matière de respect du voisinage.

Le locataire s'engage à ne pas sous-louer l'appartement meublé, même à titre gratuit, à ne pas l'occuper en surnombre que signalé sur le présent contrat et à se comporter selon l'usage.

Tout manquement à ces engagements provoquera la rupture du présent contrat, le propriétaire gardant alors l'ensemble du montant du loyer, plus si rendu nécessaire par des détériorations des lieux ou de l'inventaire, le montant de la caution correspondant aux dégâts.

Toute réparation rendue nécessaire par un oubli, une maladresse ou une mauvaise utilisation des équipements sera à la charge du locataire. Si la caution ne suffisait pas à couvrir les frais des réparations, le propriétaire se donne le droit d'obtenir toutes les réparations nécessaires de la part du locataire ou de son assurance. Toute somme gardée par le propriétaire est cependant justifiés par l'envoi des factures correspondantes.

Assurances

Le locataire s'engage à avoir une assurance responsabilité civile valable ainsi qu'une assurance villégiature valable. Cette dernière est généralement incluse dans les contrats d'assurance d'habitation principale. Si tel n'était pas le cas, le locataire se devrait d'ajouter la clause « villégiature » à son contrat.

Une attestation lui sera réclamée à son entrée dans les locaux, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur.

Litiges et réclamations

En cas de litige entre les deux parties, le locataire et le propriétaire, il est recommandé de s'adresser à l'Office de Tourisme qui essaiera de résoudre à l'amiable les petits désaccords.

Si les litiges étaient trop importants et/ou impossibles à régler à l'amiable, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la présente location sont compétents.

Information complémentaires